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Création et vie d’une association

Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Le statut associatif instauré par la loi du 1er juillet 1901 permet aux individus de se rassembler autour d’un projet commun quel que soit le secteur de l’activité humaine. Le projet de créer une association est avant tout régi par le principe de liberté.

Pour constituer une association, il faut être au moins deux personnes. Un simple échange de consentements entre les membres fondateurs suffit à former le contrat d’association. Plus formelle, une Assemblée Générale Constitutive composée des membres fondateurs de l’association permet d’instaurer un véritable débat où les aspirations de chacun sont précisées. Les membres fondateurs doivent pouvoir définir et se mettre d’accord sur le projet associatif à mener. L’association doit avoir un autre but que de partager des bénéfices.

Rédiger les statuts

Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les membres fondateurs, ils établissent les règles d’organisation et définissent les droits et obligations de chacun.

Leur contenu est libre et doit être fixé selon les objectifs envisagés et de l’avenir espéré de l’association. Il est bon d’y préciser les différentes modalités de fonctionnement de l’association tout en gardant une certaine souplesse. En cas de litige, ils servent de référence.

Les statuts comprennent généralement :
–  le nom de l’association
–  l’objet
–  le siège social
–  la durée de l’association
–  les ressources
–  la composition et les différentes catégories de membres et leurs droits respectifs
–  les modalités de désignation des administrateurs
–  la durée de leurs fonctions
–  les modalités de réunion et de fonctionnement du conseil d’administration, du bureau et de l’assemblée générale
–  les pouvoirs respectifs des différents organes
–  les modalités de vote
–  les conditions de représentation de l’association en justice
–  les modalités de modification des statuts
–  les règles de dissolution et de dévolution des biens Différents modèles de statuts peuvent facilement être trouvés sur Internet.

Le règlement intérieur permet d’apporter des précisions complémentaires aux statuts.

Il est facultatif. Il décrit lui aussi les modalités de fonctionnement de l’association, mais de manière plus détaillée (ex modalité d’emploi des bénévoles et salariés, gestion du matériel, procédure des votes…). Son contenu est libre.

Son avantage : les modifications apportées au règlement intérieur n’ont pas à être déclarées au haut-commissariat (sauf association reconnue d’utilité publique) contrairement aux statuts qui, à chaque fois qu’ils sont modifiés, doivent être redéposés au haut-commissariat.

Déclarer son association

La déclaration implique deux formalités : 

► la déclaration au haut-commissariat (DRCL)

► la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel

Pourquoi déclarer une association ?

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Toutefois, il existe un intérêt certain de déclarer légalement l’existence de l’association : avoir la capacité juridique, c’est-à-dire pouvoir demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, contracter avec des partenaires publics ou privés…

Pour ce faire, la loi prévoit une procédure rapide, simple et peu coûteuse : les membres fondateurs doivent rendre publique l’association qu’ils souhaitent créer.

Une fois la décision de déclaration prise, les membres fondateurs rédigent les statuts et élisent les dirigeants.

Les modifications au sein de l’association

Les déclarations de modification des changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association doivent faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel dans les cas suivants :
– changement du titre de l’association
– nouvel objet social
– additif à l’objet social
– transfert de siège social
– fusion d’associations

Modification du bureau ou du conseil d’administration

Pour déclarer des changements concernant les personnes chargées de la direction, vous devez fournir les documents suivants :

► la liste des membres du bureau mentionnant leur nom-prénom, date-lieu de naissance, domicile personnel, nationalité, profession et fonctions dans l’association
► le PV de la réunion de l’organe délibérant, telle que prévue dans les statuts, (signé par au moins 2 membres du bureau) mentionnant les modifications apportées. La signature du président entrant et celle du sortant doivent figurer sur le PV. Sinon, fournir la lettre de démission du président sortant.

Les changements intervenus au sein du bureau ou du conseil d’administration ne font pas l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Modification des statuts

1- Modifier le titre ou l’objet : Vous devez fournir les documents suivants :

► une déclaration de modification rédigée sur papier libre
► un exemplaire original des nouveaux statuts datés et signés par au moins 2 membres du bureau
► le PV de la réunion de l’organe délibérant, telle que prévue dans les statuts, (signé par au moins 2 membres du bureau) mentionnant les modifications apportées.

2- Modifier le siège social : Vous devez fournir les documents suivants :

► une attestation de domiciliation, établie par un tiers, si le siège ne se situe pas au domicile d’un membre du bureau.
► le PV de la réunion de l’organe délibérant, telle que prévue dans les statuts (signé par au moins 2 membres du bureau) mentionnant les modifications apportées.
► un exemplaire original des nouveaux statuts datés et signés par au moins 2 membres du bureau

Vous devez effectuer les démarches auprès des services du haut-commissariat.
Le formulaire de modification est fourni par les services du haut-commissariat.

Dissoudre son association

La fin d’une association se traduit par sa dissolution. Il n’existe pas d’obligation légale à la rendre publique. Cependant il est préférable de le faire et la démarche est gratuite.

Elle peut être prononcée pour plusieurs raisons :

–          Par la volonté des membres  (association à durée déterminée, objet de l’association atteint, objet initial ne peut être atteint…)

–          Selon les statuts

–          Par décision de justice (objet ou activité illicite, association pénalement responsable de crime ou délit, l’association n’a plus qu’un seul membre, mésentente entre les membres…)

Les biens ne peuvent pas être partagés parmi les membres, ils doivent être dévolus :

–          soit à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique

–          soit à un établissement public (CCAS par exemple)

–          soit à une association déclarée dont l’objet est similaire de celle dissoute

À défaut de l’avoir prévu dans les statuts, c’est l’assemblée générale qui décide la dissolution et les bénéficiaires des biens.

Vous devez fournir les documents suivants à la sous-préfecture :

– La déclaration de dissolution de l’association écrite et établie sur papier libre

– Le procès-verbal de l’assemblée générale, au cours de laquelle cette mesure de dissolution a été décidée

Cette déclaration fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Cette formalité est gratuite.  Le formulaire nécessaire est à retirer au haut-commissariat.

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