Demande d’acte d’état civil

Attention : le service de l’état civil ne peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis par la Ville de Mahina.

Où s’adresser ?
  • Actes de naissance : mairie du lieu de naissance.
  • Actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré.
  • Actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Conditions d’octroi d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n°62-921 du 3 août 1962) :
► être la personne que l’acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
► être majeur ou émancipé ;
► être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation (sans indications des père et mère) d’acte de naissance ou de mariage.
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.